Dépôt de Garantie pour une Location : 5 choses à savoir

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail de location. Il a pour objectif de garantir le respect des obligations inscrites dans le bail. En France, le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges pour une location vide, et deux mois pour une location meublée. Ce montant est déterminé dans le contrat de bail et doit être clairement mentionné pour éviter toute confusion par la suite.

Le dépôt de garantie peut avoir plusieurs utilisations. Il peut servir par exemple à couvrir des manquements du locataire, comme des loyers impayés ou des dégradations occasionnées dans le logement. Cependant, le propriétaire n’a pas le droit d’utiliser cette cette somme à sa guise. En effet, elle ne peut être utilisée qu'à la fin du bail, une fois que l’état des lieux de sortie a été effectué de manière précise. Elle ne peut servir qu’à compenser les dommages ou les impayés constatés entre l’entrée et la sortie des lieux. Il est donc primordial que l’état des lieux à l’entrée ait été fait serieusement afin de garantir la justesse des constatations.

Concernant la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire est soumis à des règles précises. En effet, il doit restituer le dépôt dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés, sauf si des retenues doivent être effectuées (pour des dégradations par exemple). Dans ce cas, il est indispensable que le propriétaire justifie chaque retenue par des preuves (factures, devis, etc.). La réalisation des états des lieux à l’entrée et à la sortie est donc cruciale pour éviter des litiges.

L'état des lieux est un document essentiel lors de la location d'un appartement ou d'une maison. Il doit être établi lors de l'entrée et de la sortie du locataire. Ce document permettra de comparer l'état du logement à deux moments différents et servira de référence pour déterminer s'il y a des dégradations. Un état des lieux bien détaillé et signé par les deux parties peut faciliter la restitution du dépôt de garantie et réduire les chances de conflit.

**BON À SAVOIR**
Nos services Location et Gestion Locative se chargent des états des lieux d’entrée et de sortie de façon détaillée et documentée afin d’éviter des problèmes en fin de bail.

Les futurs locataires qui rencontrent des problèmes pour payer le dépôt de garantie peuvent, sous certaines conditions, faire appel à Action Logement. 

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